Cette page reprend le régime marocain des délais de paiement interentreprises prévu par la loi n°69-21, les obligations déclaratives DGI et les exemples pratiques fournis dans vos sources.
Le fond du régime, la formule d'amende, les échéances DGI et les sanctions fixes sont présentés ci-dessous en chapitres interactifs.
Le régime visé est celui de la loi n°69-21, qui a introduit les articles 78-1 à 78-10 dans le Code de commerce. Il vise en substance les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2.000.000 DH HT, avec siège, domicile fiscal ou établissement au Maroc, ainsi que certains délégataires privés de service public et certains établissements publics exerçant habituellement une activité commerciale.
Il faut distinguer la somme due au fournisseur et la somme due au Trésor. La DGI exige une amende pécuniaire calculée sur le montant TTC resté impayé dans le délai légal, avec une logique de mois calendaires entamés.
amende = montant TTC impayé × [taux BAM à la fin du 1er mois de retard + 0,85% × nombre de mois supplémentaires entamés]
Le déploiement du dispositif déclaratif s'est fait progressivement selon la taille du chiffre d'affaires. La télédéclaration passe par SIMPL - Délais de paiement, même en l'absence de factures en retard.
Entrée en vigueur pour les entreprises au-dessus de 50 MDH HT.
Extension aux entreprises entre 10 et 50 MDH HT.
Extension aux entreprises entre 2 et 10 MDH HT.
Dernier délai des déclarations annuelles 2025 pour les entreprises dont le CA est supérieur à 2 MDH et inférieur ou égal à 50 MDH HT, au titre du régime transitoire.
Pour les années 2024 et 2025, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 MDH et inférieur ou égal à 50 MDH HT relèvent d'une déclaration annuelle. Celle de l'année 2025 reste due avant le 1er avril 2026.
En dehors de ce transitoire, les entreprises concernées dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2.000.000 DH HT relèvent d'une déclaration trimestrielle, à déposer avant la fin du mois suivant chaque trimestre, même en l'absence de factures impayées.
Lecture retenue sur cette page : le 1er avril 2026 vise encore l'annuelle 2025 du transitoire. Au-delà des années transitoires 2024-2025, la déclaration redevient trimestrielle pour les entreprises concernées au-dessus de 2.000.000 DH HT.
5.000 DH par facture manquante ou contradictoire.
20.000 DH pour un CA > 2 MDH et ≤ 10 MDH, ou 50.000 DH pour un CA > 10 MDH et ≤ 50 MDH, en cas d'absence ou de retard de déclaration annuelle ou de non-paiement de l'amende.
L'amende est suspendue pendant le litige judiciaire, mais redevient exigible sur les montants finalement reconnus dus.
Les boutons ci-dessous affichent quatre cas issus de votre texte : un exemple DGI, un exemple avec le taux BAM cité, et deux cas de sanctions fixes.
Facture TTC de 4.000.000 DH émise le 17/07/2023, avec échéance légale au 15/09/2023. Pour le 3e trimestre 2023, la DGI retient 1 mois de retard.
4.000.000 × 3% = 120.000 DHÉchéance légale au 31/03/2026, paiement au 10/05/2026. Avril compte comme 1er mois de retard à 2,25%, mai comme mois supplémentaire entamé à +0,85%.
100.000 × (2,25% + 0,85%) = 3.100 DHMême facture que l'exemple 2, mais avec une entreprise à 8 MDH HT de CA et une déclaration annuelle 2025, encore due avant le 1er avril 2026, déposée en retard.
Total = 23.100 DHAvec un CA de 30 MDH HT, le total passerait à 53.100 DH.
Entreprise avec 80 MDH HT de CA, déclaration trimestrielle déposée avec 3 factures manquantes.
3 × 5.000 = 15.000 DHÀ cette sanction fixe s'ajoute l'amende pécuniaire calculée facture par facture sur les montants TTC payés en retard.
Si vous devez outiller ce contrôle en Excel, WinDev, Python ou dans votre ERP, gardez toujours cette séquence.
Utilisez le calculateur pour obtenir l'échéance, les jours de retard et l'export Excel, puis revenez à ce guide si vous devez justifier l'amende ou la déclaration.
Les références ci-dessous reprennent les liens conservés sur cette page.